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Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 30/06/2023)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société LUXURY PNEU 976 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : Pneumatiques et pièces automobiles.
Toute prestation accomplie par la société LUXURY PNEU 976 implique donc l'adhésion sans
réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés
du taux de TVA pour les zones applicables et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société LUXURY PNEU 976 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LUXURY PNEU 976
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Acompte et Frais de gestion (Envoi, Douane)
Le client est tenu de payer un acompte représentant 85% du prix total de la commande,
comme indiquer sur le devis du client.
Celui-ci est récupérable jusqu’à 4 jours avant la livraison de la commande. Passer ce délais
il sera possible à LUXURY PNEU 976 de retirer 70% de la somme versée.
Toute commande est soumise au paiement d’une somme représentant des frais de gestions
allant de 150€ à 250€ en fonction de la proportion de celle-ci. (Taille des pneus, nombre de
pneus et type des pneus)
Ces frais pourront être soumises à paiement lors de la validation du devis.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Soit par virement bancaire ;
• Soit par prélèvement automatique ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la
réception, l'acheteur ne pourra pas récupérer sa commande et encours une pénalité de
retard dans le cas d’un prélèvement automatique, égale à 20% de la somme dû.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter
de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société
LUXURY PNEU 976
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société LUXURY PNEU 976 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LUXURY PNEU 976 se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée gratuitement dans les zones citées ci-dessous :
Centre, Sud et Nord de Mayotte hors (Dzoumogné, Koungou, Kaweni, Majicavo,
Mamoudzou du lundi au samedi matin) et à la barge gratuitement pour résidants de
petite-terre.
Les livraisons en petite-terre pourront se faire avec des frais supplémentaires.
Les livraisons dans les zones exclus ne pourront se faire et donc les clients devront
récupérer leurs marchandises.
Les livraisons se feront :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par le vendeur pour un retrait.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre
indicatif et pourra faire l’objet de 10 jours supplémentaires.
Passer ce délais supplémentaire, nous nous engageons à vous rembourser à hauteur 4%
par jour de retard des frais d’envois en fonction du nombres de jours ouvrables de retard.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société LUXURY PNEU 976 ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou.
Fait à Chiconi, le 07/06/2023